Diagnostics immobiliers obligatoires : vente et location
DPE
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est essentiel dans le secteur immobilier parisien et français. Il évalue la performance énergétique d’un logement, fournissant des détails sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Réalisé par un professionnel certifié, il attribue une étiquette énergétique, de A (économe) à G (à améliorer). Le DPE informe sur les dépenses énergétiques, sensibilise à l’impact environnemental, et est obligatoire pour la vente ou la location, influençant même la valeur du bien immobilier.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, que ce soit pour une vente ou une location. Cependant, si des travaux importants ont été effectués, modifiant les performances énergétiques du logement, un nouveau DPE est nécessaire. Depuis juillet 2021, tous les DPE antérieurs à cette date ne sont plus valides, exigeant une mise à jour conforme aux nouvelles réglementations pour toute transaction immobilière. Même si un DPE est encore valide, il est possible d’en obtenir un nouveau, notamment si des améliorations énergétiques ont été apportées depuis le dernier diagnostic.
Quel est le coût d’un diagnostic DPE ?
Le prix d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas fixe. Comme pour tous les diagnostics immobiliers, les frais dépendent de la taille du logement, entre autres caractéristiques spécifiques. L’absence de tarif immédiat de la part des agences ne traduit pas une réticence, mais plutôt la nécessité de tenir compte de divers paramètres. Vous avez la possibilité d’obtenir un devis en ligne, en répondant à des questions spécifiques pour obtenir le prix, ou de contacter notre service client par téléphone ou via Whatsapp pour une discussion personnalisée.
Qui est habilité à réaliser un DPE ?
Les diagnostiqueurs immobiliers sont compétents pour effectuer un diagnostic de performance énergétique. Toutefois, ils doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC et disposer d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Qui prend en charge les frais du diagnostic de performance énergétique ?
Le coût du diagnostic de performance énergétique (DPE), également appelé diagnostic thermique, est toujours supporté par le propriétaire du bien immobilier, que ce soit pour une vente ou une location.
Quand faut-il renouveler le DPE ?
La validité d’un DPE est de 10 ans à compter de sa date de réalisation, sauf pour ceux établis avant le 1er juillet 2021. Pour ces derniers, la durée de validité est déterminée par un graphique inclus dans le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE.
Voici le graphique détaillant les dates exactes de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 :
– DPE réalisés avant le 31/12/2017 : non valide au plus tard le 01/01/2023
– DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 01/07/2021 : non valide au plus tard le 01/01/2025
Quel est le meilleur DPE ?
Il n’existe pas de DPE qualifié de « meilleur » à proprement parler, malgré les interrogations fréquentes sur les forums. Le DPE évalue la performance énergétique d’un bien immobilier en fonction de divers critères tels que l’isolation, le chauffage, la ventilation, etc. Le résultat dépend donc des caractéristiques propres au bien immobilier. L’objectif du DPE est de sensibiliser propriétaires et locataires à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, les encourageant ainsi à adopter des comportements respectueux de l’environnement.
Diagnostic Eléctrique
Le diagnostic électrique est-il obligatoire à Paris ?
Que ce soit pour une vente ou une location, la loi est la même à Paris et dans toute la France : le diagnostic électrique est obligatoire pour une maison individuelle ou un appartement si l’installation électrique a plus de 15 ans.
Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?
L’objectif d’un diagnostic électrique est de garantir que le système électrique est installé et entretenu correctement. Il permet également d’identifier et d’évaluer les risques d’incendie ou de court-circuit, tout en maintenant des normes de sécurité optimales. Obtenez un devis gratuit en ligne ou par téléphone pour la réalisation de votre diagnostic électrique à Paris ou en Île-de-France avec notre société, leader du diagnostic à Paris et dans la région.
Comment réaliser un diagnostic électrique ?
Pour effectuer un diagnostic électrique, vous devez faire appel à une entreprise spécialisée certifiée et assurée. Il vous suffit de demander un devis gratuit sur le site ou par téléphone.
Diagnostic électrique : prix
Chez AMB DIAGNOSTIC, nous comprenons que vous recherchez un prix précis pour un diagnostic électrique. Cependant, obtenir un tarif exact sans connaître les détails spécifiques de votre logement est complexe, voire impossible. Chaque habitation étant unique, les coûts varient en fonction de ses particularités. Nous vous encourageons donc à demander un devis gratuit pour une évaluation précise. Bien que nous fournissions ci-dessous une estimation, veuillez noter que ces chiffres sont donnés à titre informatif et ne lient en aucune manière AMB DIAGNOSTIC. Si vous devez réaliser plusieurs diagnostics immobiliers, nous vous conseillons de commander un pack de diagnostics, ce qui rendra le prix plus avantageux, quelle que soit la société à laquelle vous faites confiance.
Vérifiez attentivement les avis clients en ligne. Bien qu’il soit bon de payer moins cher, ne perdez pas de vue votre objectif : un diagnostic immobilier précis et une expérience agréable.
Qui doit payer les frais de diagnostic immobilier ?
Dans le cas d’une vente, le coût du diagnostic est automatiquement à la charge du vendeur. Cependant, acheteurs et vendeurs peuvent convenir de prendre en charge le traitement, ou cela peut être entièrement à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’une location, le prix du diagnostic est toujours à la charge du propriétaire bailleur.
Comment se déroule un diagnostic électrique ?
Le diagnostic se concentre sur l’installation électrique derrière le disjoncteur général du logement, incluant les dépendances. Il couvre le tableau électrique, les disjoncteurs, les circuits et les prises. Les équipements tels que le lave-linge ne sont pas inclus. L’évaluation se limite aux éléments visibles, évitant ainsi le déplacement des meubles.
Si des anomalies sont détectées, le propriétaire décide d’effectuer ou non des travaux. Avant de conclure une vente ou un bail, il doit fournir un « état de l’installation électrique » à l’acheteur ou au locataire, inscrit dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Si un professionnel a réalisé des travaux électriques, son attestation fournie par le Consuel sert de preuve de conformité de l’installation électrique, à condition qu’elle ait moins de six ans.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
Durée de validité d’un diagnostic électrique pour la vente : 3 ans.
Durée de validité d’un diagnostic électrique pour la location : 6 ans si l’installation a plus de 15 ans.
Qui peut réaliser un diagnostic de conformité électrique ?
Le diagnostic électrique doit être effectué par un professionnel certifié et assuré : le diagnostiqueur immobilier. C’est le cas pour tous les diagnostics immobiliers : ERP, DPE, plomb, gaz, amiante, superficie, etc.
Pour tous vos diagnostics techniques à Paris et en Île-de-France, vous pouvez faire appel à notre société et consulter les avis vérifiés de nos clients en ligne pour vous faire une idée de nos services.
Comment lire un rapport de diagnostic électrique ?
Le rapport de diagnostic électrique comprend plusieurs éléments :
– La date de l’intervention et de la distribution du rapport au propriétaire.
– L’adresse et la localisation de la résidence.
– Les objectifs du rapport sur l’énergie électrique.
– Les points de contrôle effectués et ceux qui n’ont pas pu être réalisés.
– Les anomalies identifiées avec des descriptions et classifications des risques associés.
– Les commentaires du diagnostiqueur immobilier.
– Les conseils de l’expert certifié peuvent vous aider dans vos travaux de rénovation électrique et leur coût.
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP, également connu sous les appellations ERNT, ERNMT ou ESRIS par le passé, est un diagnostic état des risques et pollutions faisant partie intégrante des diagnostics immobiliers. Ce document doit être fourni par le propriétaire d’un logement avant sa vente (ERP Vente) ou sa location (ERP Location) à des acquéreurs ou des locataires.
En tant que bailleur, il est recommandé de vous faire accompagner par un diagnostiqueur immobilier possédant de bonnes références, telles que des avis laissés par d’autres clients. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de communiquer ces informations à l’acquéreur ou au locataire si la maison est située dans :
– Une zone de sismicité de niveau 2 ou plus,
– Une zone de plan de prévention des risques technologiques,
– Une zone de plan de prévention des risques naturels, tels que les coulées de boue, le débordement de la Seine, un glissement de terrain (sol instable),
– Une zone à potentiel radon de niveau 3. Le radon est un gaz radioactif, et savoir s’il est présent dans une commune, un département ou un arrondissement est crucial.
Comment obtenir un diagnostic ERP ?
Le formulaire ERP (ERNMT) peut être obtenu dans votre commune ou arrondissement, ou téléchargé gratuitement en ligne au format PDF. Il vous suffit ensuite de remplir ce document avec les informations requises.
Bien que la possibilité d’obtenir un ERP gratuitement existe, cela comporte des risques. Le coût de recourir à un professionnel n’est généralement pas élevé, et il est préférable d’éviter les risques associés à la réalisation autonome de ce diagnostic.
Les nouveaux propriétaires peuvent ainsi savoir si le logement est exposé à des risques tels qu’une crue de la Seine, une coulée de boue, une inondation passagère ou régulière, ou s’il existe une présence de radon.
Cependant, remplir seul ce diagnostic en format PDF peut être fastidieux. Il est recommandé de se faire assister par des professionnels tels que AMB DIAGNOSTIC, qui peut vous accompagner efficacement pour tous vos diagnostics immobiliers, tels que le DPE, l’amiante, le gaz, le plomb, les diagnostics avant travaux, les diagnostics de vente, etc.
De plus, en cas de litige ou d’erreur de diagnostic, une assurance est prévue pour tout dédommagement lié à vos diagnostics immobiliers.
N’hésitez pas à poser vos questions, demander un devis personnalisé gratuit, vérifier la validité des diagnostics ou obtenir toute autre information, peu importe votre ville ou arrondissement.
Diagnostic amiante
Où trouver un service de diagnostic amiante à Paris et en Île-de-France ?
Si vous vous trouvez à Paris ou dans la région Île-de-France et que vous avez besoin d’un diagnostic amiante, vous pouvez compter sur AMB DIAGNOSTIC.
En tant que spécialistes des diagnostics immobiliers, nous possédons l’expertise et les connaissances nécessaires pour effectuer ces contrôles de manière précise et fiable. Nos techniciens diagnostiqueurs immobiliers travaillent avec professionnalisme et pédagogie. Forts de notre expérience et de notre engagement envers la qualité, vous pouvez être assuré que votre diagnostic sera effectué avec le plus grand soin. Consultez les avis de nos clients sur des plates-formes vérifiées pour vous en convaincre. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou sur WhatsApp si vous avez besoin d’aide pour établir un devis en ligne ou si vous avez des questions.
Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante, également appelé DTA (dossier technique d’amiante), est une inspection rigoureuse menée par des professionnels certifiés dans le but de détecter la présence d’amiante dans un bâtiment. L’amiante est un matériau dangereux autrefois largement utilisé dans la construction, dont l’utilisation est désormais interdite. Ce diagnostic est obligatoire avant toute transaction immobilière à Paris et ailleurs en France pour garantir la sécurité des futurs occupants.
Pourquoi est-il obligatoire ?
La réalisation d’un diagnostic amiante avant la vente ou la location d’un bien immobilier est une obligation légale en France. Cette mesure vise à prévenir les risques d’exposition à l’amiante et à protéger la santé des futurs occupants. Les résultats du diagnostic doivent être intégrés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), un document à remettre à l’acheteur ou au locataire avant toute transaction.
Quelle est la validité du diagnostic ?
Pour la vente d’un bien immobilier, la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée s’il est négatif. Pour la location, le diagnostic doit être renouvelé tous les six ans. Cette règle s’applique à tous les biens immobiliers, qu’ils soient à Paris ou ailleurs en France.
Comment se déroule le diagnostic amiante à Paris ?
L’intervention d’un diagnostiqueur certifié est essentielle. Chez AMB DIAGNOSTIC à Paris et dans toute l’Île-de-France, nos diagnostiqueurs qualifiés réalisent une inspection exhaustive et précise en stricte conformité avec la réglementation. Nous nous engageons à fournir un diagnostic fiable et de qualité. La durée et le coût du diagnostic varient en fonction de la taille et de la complexité du bien immobilier. Chez AMB DIAGNOSTIC, nous proposons des tarifs compétitifs et un service de haute qualité avec un devis personnalisé pour chaque diagnostic.
Quels sont les éléments examinés lors du diagnostic ?
Lors du diagnostic amiante, nous effectuons un repérage minutieux des matériaux et éléments du bien immobilier à Paris. Notre objectif est de détecter la présence d’amiante dans les revêtements de sol, les canalisations, les faux plafonds, entre autres. Le rapport de diagnostic que nous remettons est détaillé et précis pour vous permettre de prendre des décisions appropriées.
Que faire en cas de diagnostic amiante positif ?
Un diagnostic amiante positif indique la présence d’amiante dans le bien immobilier. Cela n’implique pas nécessairement des travaux immédiats. Si l’amiante est en bon état, des travaux de confinement peuvent suffire. Si l’amiante est dégradé, des travaux de désamiantage par des professionnels certifiés, comme notre équipe chez AMB DIAGNOSTIC, peuvent être nécessaires. En tous les cas, le désamiantage est à la charge du propriétaire et doit être effectué par des professionnels certifiés.
Diagnostic Plomb
L’examen du plomb constitue l’une des étapes obligatoires des diagnostics immobiliers lors de la vente ou de la location de biens immobiliers à Paris. Ces mesures sont mises en place pour protéger la santé des acheteurs et locataires potentiels contre les risques éventuels. Explorez ce qui suit pour vous familiariser avec le diagnostic plomb, l’un des diagnostics requis.
Où effectuer un diagnostic plomb ?
Vous avez la possibilité de commander votre diagnostic plomb, ainsi que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location, auprès d’un professionnel certifié et assuré tel que AMB DIAGNOSTIC. Avant de prendre une décision, assurez-vous de consulter attentivement les avis clients disponibles sur des plateformes fiables en ligne. Vous pouvez demander un devis gratuit en cliquant sur le bouton dédié sur notre site ou en nous contactant par téléphone au numéro fourni.
Quand faut-il effectuer un diagnostic plomb à Paris ?
Si vous avez l’intention d’acheter ou de vendre un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, il vous incombe d’effectuer un diagnostic plomb. Le propriétaire actuel a la responsabilité de faire réaliser par des professionnels une enquête appelée « Constat de risque d’exposition au plomb » ou « CREP » et de vous fournir un rapport complet avant de mettre en vente le bien. Si vous êtes vendeur, vous devez vous assurer que cette enquête est effectuée au plus tard un an après la conclusion de la vente. Le diagnostic plomb est également requis pour la location d’une copropriété.
Il est de votre responsabilité d’effectuer un diagnostic plomb avant d’entreprendre des travaux sur votre propriété.
Comment se déroule un diagnostic plomb à Paris ?
Le géomètre utilise un appareil portable spécialisé pour détecter la présence de plomb dans la peinture en prenant des mesures sur des éléments tels que les portes, les cadres de fenêtres, les volets et les plinthes. La validité du diagnostic plomb est d’un an s’il détecte la présence de plomb sur la propriété. Dans le cas contraire, le rapport est valide à vie. Le coût d’un diagnostic plomb varie de 90 € à 220 € en fonction de la surface à inspecter et de l’entreprise de diagnostic plomb.
Comment interpréter un tableau de diagnostic plomb ?
Le tableau de diagnostic plomb présentera une liste des éléments testés avec les résultats classés en trois catégories.
Un taux supérieur à 1 mg par cm² indique l’état de détérioration de l’objet.
– Classe 1 : non détérioré ou non visible (peinture fraîche ou autre matériau recouvrant la peinture au plomb)
– Classe 2 : état d’utilisation (usure de la surface de la peinture)
– Classe 3 : détériorée (peinture qui s’écaille ou se décolle, nécessitant des travaux de réparation dans les immeubles locatifs pour éliminer le risque d’exposition au plomb).
Comment repérer du plomb dans une maison ?
Le test doit être effectué par un géomètre ou un technicien qualifié utilisant un détecteur de plomb portable sur toutes les surfaces peintes ou vernies.
Diagnostic Gaz
Pourquoi effectuer un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est requis lorsque la propriété à louer ou à vendre est équipée d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Cette exigence découle du risque accru de défaillance des installations plus anciennes. Lors de l’achat ou de la location d’une maison, il est crucial de s’assurer de la sécurité de l’installation de gaz intérieure, étant donné que les fuites de gaz présentent des dangers graves tels que l’intoxication au monoxyde de carbone ou des risques d’explosion du bâtiment.
L’opérateur se base sur une liste de contrôle spécifique, prenant en compte toutes les questions de sécurité. Cela inclut la vérification de l’état de la tuyauterie fixe, la présence d’un compteur fonctionnel, la présence d’un robinet de commande approprié pour chaque appareil, ainsi que la ventilation adéquate de la pièce. Les anomalies détectées sont classées selon leur gravité.
Quels logements sont concernés par le diagnostic gaz ?
Selon l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation de gaz à l’intérieur d’un immeuble est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation lorsque les éléments internes de l’installation de gaz ont plus de 15 ans, ou lorsque le certificat de conformité a été délivré il y a plus de 15 ans. Les dépendances des maisons individuelles et d’autres parties des locaux privatifs à usage d’habitation sont également soumises à cet état.
Est-ce que le diagnostic gaz est obligatoire ?
Dans le cas d’une vente, le diagnostic gaz est requis lorsque vous louez ou vendez un appartement à usage d’habitation avec une installation interne de gaz de plus de 15 ans. Pour une location, le diagnostic gaz est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente ou d’un nouveau contrat de location. Le bailleur doit fournir une liste de diagnostics lors de la signature du bail, regroupés dans un dossier appelé diagnostic technique, qui est transmis électroniquement au locataire.
En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Le diagnostic gaz, réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, vise à déterminer si les installations de gaz respectent les normes de sécurité, telles que la NF P45-500. Il contrôle l’état des équipements fixes de production de chaleur et d’eau chaude, des cuisinières à gaz, ainsi que des équipements de climatisation et de ventilation des pièces où ces appareils fonctionnent.
Comment se déroule un diagnostic gaz ?
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic gaz examine les éléments visibles de l’installation de gaz, confirmant leur conformité ou non. Il évalue également si l’installation de la chaudière a été faite selon les exigences et si la maison est correctement ventilée. Le technicien peut également mesurer la qualité de l’air et rechercher la présence excessive de monoxyde de carbone. En moyenne, ce diagnostic prend environ une vingtaine de minutes pour un T2.
Types d’anomalies constatées dans un diagnostic gaz
Le diagnostiqueur effectue une dizaine de vérifications, classant les observations en trois types d’anomalies : A1 (la moins grave), A2 (plus grave), et DGI (Danger Grave et Immédiat). L’acheteur est généralement responsable des travaux pour les anomalies A1 et A2, tandis que le DGI nécessite l’arrêt immédiat de l’appareil, avec obligation de réparation par le vendeur.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est valide pendant trois ans en cas de vente et six ans en cas de location.
Quelles peuvent être les sanctions ?
Le non-respect de la divulgation du diagnostic à l’acheteur ou l’inclusion d’informations incorrectes dans l’annonce de vente peuvent entraîner des conséquences graves, telles que l’annulation de l’achat, des dommages et intérêts, des sanctions de la DGCCRF pouvant atteindre 300 000 EUR, une peine d’emprisonnement, et des amendes en cas d’utilisation d’un diagnostiqueur non certifié.
Diagnostic Termites
Quand effectuer un diagnostic termites ?
Le diagnostic termites n’est obligatoire que dans les zones spécifiques, mais il est fortement recommandé de réaliser cette évaluation pour les bâtiments de plus de 25 ans. Pour connaître les zones obligatoires en 2020 pour le diagnostic termite, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie. La validité du diagnostic termites est de six mois, et le coût varie en fonction de la surface à inspecter et de la nature de l’inspection (diagnostic termites de vente ou diagnostic termites de copropriété).
Comment procéder à un diagnostic termites ?
Toute évaluation doit être effectuée par un expert qualifié qui examine toutes les parties de la maison, y compris le jardin, les bâtiments voisins, le sous-sol, etc. L’expert utilise un poinçon pour sonder le bois et un détecteur de sons ou de mouvements. Après l’inspection, un rapport détaillé est fourni. En cas de résultat positif au diagnostic termites, plusieurs solutions sont disponibles, telles que des barrières et des pièges chimiques, la décision étant prise au cas par cas.
Quelle est la durée de validité du diagnostic d’état parasitaire ?
La validité du diagnostic termite est de six mois.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ?
Il existe actuellement dix enquêtes ou rapports obligatoires, à savoir : amiante, câblage électrique, efficacité énergétique (DPE), enquête géotechnique, fosses septiques, installations de gaz, plomb, radon, risques naturels ou industriels, et termites.
Comment détecter la présence de termites dans une maison ?
Les signes courants de la présence de termites incluent des ailes abandonnées ou cassées, excréments laissés par les termites lorsqu’elles creusent des tunnels et mangent le bois, bois creux en tapant dessus, et des anomalies sur la peinture comme des bulles ou des irrégularités.
Comment vendre une maison infestée par les termites ?
Selon la loi, le propriétaire est légalement obligé d’informer les visiteurs de la présence de termites. S’il souhaite vendre la propriété en l’état, il peut proposer de réduire le prix en déduisant les coûts de réparation liés aux dommages causés par les termites ou assumer les frais de désinfestation.
Superficie Loi Carrez
La loi Carrez, est une réglementation en vigueur depuis le 19 juin 1997, visant à renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété à indiquer la superficie vendue dans un compromis de vente ou une promesse de vente. Cette loi a pour objectif de déterminer la surface privative d’un logement, qu’il soit neuf ou ancien. Le diagnostic loi Carrez, également appelé mesurage Carrez ou superficie Carrez, est le procédé permettant de mesurer cette surface privative de manière uniforme à Paris et dans toute la France.
Le calcul de la surface loi Carrez pour une maison prend en compte la superficie au sol des parties privatives fermées en dur, avec une hauteur d’au moins 1,80 m. Cela inclut les chambres, placards, combles aménagés ou non, greniers, sous-sols, réserves, remises et vérandas. Les terrasses, caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte, mais certaines déductions sont nécessaires pour les marches, murs, cloisons, portes et fenêtres.
Le diagnostic loi Carrez s’applique exclusivement aux logements en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements dans un immeuble (copropriété verticale) ou de maisons dans un lotissement (copropriété horizontale). Les maisons individuelles sur un terrain non loti sont exemptes de cette obligation.
Le diagnostic loi Carrez à Paris et dans toute la France est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété mesurant plus de 8 m². Les coûts du diagnostic varient en fonction du type de bien, avec des tarifs oscillant entre 60 et 100 euros pour un appartement, et entre 100 et 130 euros pour une maison à Paris.
La durée de validité du diagnostic loi Carrez est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement. Dans ce cas, un nouveau diagnostic est requis.
La loi Carrez, également connue sous le nom de « surface » ou « superficie », définit la surface privative habitable d’un bien immobilier avec une hauteur minimale de 1,80 m du sol au plafond.
Superficie Loi Boutin
La loi Boutin, du nom de l’ancienne ministre du Logement Christine Boutin, est une réglementation immobilière en France instaurée en 2009, ayant un impact sur les locataires et propriétaires de logements.
La loi Boutin impose le mesurage pour les locations de logements, à l’exception des locations saisonnières. L’annonce doit inclure la surface habitable définie par la loi Boutin, et ce diagnostic doit être intégré dans le bail. La validité du diagnostic Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux majeurs.
Les obligations des propriétaires en vertu de la loi Boutin comprennent l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le bail. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, ainsi que les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur et les embrasures de portes et fenêtres.
Quant aux locataires, ils ont le droit de vérifier la surface habitable mentionnée dans le bail. En cas de différence significative, ils peuvent demander une réduction du loyer. En cas de litige sur la surface habitable, les locataires peuvent demander un mesurage par un professionnel du diagnostic immobilier.
Selon la loi Boutin, la surface habitable d’un logement correspond à la superficie de plancher construite, avec des déductions spécifiques. Sont déduits de cette surface les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les terrasses, vérandas, balcons, caves, garages et autres locaux non habitables ne sont pas pris en compte. Ainsi, la surface habitable englobe uniquement les espaces clos et couverts après déduction des espaces non utilisables.
La loi Boutin s’applique également à la location meublée à titre de résidence principale du locataire. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire doit mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, calculée selon les mêmes critères que pour une location vide. Cependant, la loi Boutin n’est pas applicable aux locations meublées de courte durée destinées à une clientèle de passage.